J.O. 304 du 31 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22239

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0295059A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Assurances générales de France IART tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local à la société Royal and Sun Alliance Schade Verzekering N.V. ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Royal and Sun Alliance Schade Verzekering N.V., dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64, du portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier